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La voie du Droit

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EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 12h08 12 08
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EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de...
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ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 14h11 14 11
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ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de...
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EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h34 08 34
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EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 

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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h17 16 17
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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.

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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h42 09 42
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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter...
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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h51 08 51
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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h42 08 42
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h08 10 08
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 11h08 11 08
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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 10h32 10 32
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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
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