Historique
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La perte de nationalité en cas de fraude
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversLe mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’ét...
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Focus sur l’ordonnance de protection
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalLe nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert...
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URBANISME – L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Veille JuridiqueLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
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Achat immobilier : quid du vice caché ?
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierÀ l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible p...