LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 2020
L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception. 
Ce principe s’applique lorsque des dommages sont constatés et compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination

Dans une décision récente, le juge administratif a rappelé que la découverte de désordres postérieurs à la réception faite avec réserves, n’empêche pas la condamnation sur le fondement de la garantie décennale

Dans les faits, suite à la construction d’une piscine, une commune a dressé un procès-verbal de réception faisant mention de six réserves. 
Lors de la mise en fonctionnement de l’ouvrage, rapidement des désordres apparaissent (désamorçage continuel des pompes), et d’autres sont constatés dans les années qui suivent (absence de fonctionnement des réseaux spécifiques aux bassins à remous). 
La commune forme donc une requête sur le fondement de la responsabilité décennale, rejetée en première instance, et fait donc appel de la décision. 

La Cour administrative d’appel accueille la demande de la commune et condamne solidairement deux des sociétés intervenues à la construction de la piscine, sur le fondement de la responsabilité décennale, mettant notamment à leur charge le montant correspondant à la réparation des désordres. 

En appui de sa décision, la Cour prend en compte un rapport d’expertise qui fait état de désordres empêchant le fonctionnement de l’ouvrage selon les normes d’hygiène et de sécurité qui rendent le bien impropre à sa destination. Les juges constatent que les désordres sont à la fois issus de l’étude et la conception de l’ouvrage, que de la mauvaise exécution des travaux, justifiant la condamnation solidaire des deux sociétés respectivement chargées de ces prestations. 

Par cette décision, le juge administratif rappelle une position constante, en expliquant qu’en cas d’acceptation avec réserves, la garantie décennale ne peut être engagée concernant les parties de l’ouvrage qui font l’objet des réserves pour lesquelles la relation contractuelle se poursuit jusqu’à leur levée. 
Pour tout le reste, et à partir du moment où les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la responsabilité de l’auteur des désordres peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale


Référence : CAA Bordeaux 3ème 29 octobre 2019 n°17BX01905

VILA AVOCAT

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.