LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020

En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales. 
En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par la suite aux juridictions judiciaires de prononcer une sanction. 


La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (n°2019-1461), a mis en place de nouveaux moyens d’action pour le pouvoir local, notamment les maires des communes, en cas d’infractions aux règles d’urbanisme. 

Lorsqu’un bâtiment existant menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire ou le cas échéant les titulaires de droits réels sur l’immeuble, d’effectuer les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril. Sinon la mise en demeure peut porter sur l’obligation de procéder aux travaux de démolition, et s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. 
Si l’immeuble est à usage principal d’habitation, un délai de réalisation des mesures citées précédemment est fixé, à l’expiration duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte journalière. En fonction de l’état de l’immeuble le maire peut en interdire l’habitation ou l’usage des lieux. 
Si le délai de réalisation des travaux n’est pas respecté, le maire peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux ou à la démolition, lorsqu’elle est prescrite sur ordonnance du juge (saisi en référé). 

En matière de travaux, toutes les constructions soumises à un permis de construire prévue aux articles L 42-1 à L 421-5 du Code de l’urbanisme, commencées ou exécutées en méconnaissance des règles d’urbanisme, l’autorité locale compétente peut mettre en demeure la personne en infraction, ou procéder aux opérations nécessaires à leur mise en conformité, sinon déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation.
L’autorité qui met en demeure la personne en infraction fixe un délai pour procéder à la mise en conformité qui peut être assorti d’une astreinte journalière. 
Il est également possible de faire consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

En plus de ces nouveaux outils, l’autorité locale pourra toujours engager une procédure pénale en cas d’infraction aux règles en matière d’urbanisme, et si un procès-verbal constatant l’infraction a été dressé, un arrêté interruptif de travaux pourra être pris
Un tel arrêté peut être adopté s’il est motivé et respecte le principe du contradictoire, lorsque la poursuite des travaux a pour conséquence de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ou lorsque la poursuite porte atteinte aux droits des tiers. Cette décision a pour conséquence de mettre le chantier sous scellés et de procéder à la saisine des matériaux de chantier. 


VILA Avocat

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.