La définition des violences conjugales

La définition des violences conjugales

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021

Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, ce qui vaut également à l’égard d’ex-conjoints, concubins ou partenaires de pacs. 
La définition des violences conjugales, toutes répréhensibles, nécessite d’en étudier leurs différentes illustrations. 


Les violences physiques sont diverses et variées, il peut s’agir de coups, blessures, brûlures, morsures, bousculades, etc. Dans tous les cas, l’auteur use de la contrainte physique envers la victime
Le Code pénal (article 222-7 et suivants du Code pénal) réprime ces violences lorsqu’elles sont commises « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », ou « contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union », en prévoyant une peine minimale de de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portée 5 ans et 75 000 euros d'amende en cas d’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la victime.  
Dans leur forme la plus grave, les violences conjugales prennent la forme d’un homicide puisqu’elles entraînent la mort de la victime. L’auteur encourt alors une peine de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il était dépourvu de l’intention de donner la mort.  

Les violences sexuelles sont une forme de violence physique, mais leur gravité nécessite un traitement particulier par le Code pénal. On entend par violences sexuelles, différentes formes d’agressions : viol conjugal, agression sexuelle et attouchements, etc. dès lors que l’auteur n’a pas obtenu le consentement de la victime
Le viol conjugal est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal) et les autres agressions sexuelles de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 222-28 du Code pénal). 

Les violences psychologiques commises dans le cadre d’une relation sentimentale sont les plus variées : insultes, propos dégradants et humiliants, chantage, menaces, propos méprisants et dévalorisants, isolement social, voire violences commises sur les objets ou les animaux de la victime. Ces violences ont pour effet d’altérer la santé physique et mentale de la victime
Dès lors, l’ensemble de ces actes sont réprimés par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, la peine étant graduée selon l’incapacité de travail provoquée ou la présence de mineur. En cas de violences psychologiques ayant entraîné le suicide de la victime, l’auteur encourt 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. 

Enfin, souvent peu connues, les violences économiques ont pour effet de priver la victime de toute autonomie financière par la confiscation de ressources, la prise de contrôle sur les comptes, voire la création d’une situation de dépendance (privation de la victime d’exercer une activité rémunérée) ou la mise en péril du patrimoine familial (dépenses excessives de l’auteur). 

Toutes menaces d’exercer de telles violences sont également réprimées et constituent un délit au sens de l’article 222-18-3 du Code pénal. 


Me Déborah MARTOS

Historique

  • Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
    Saison 1 Episode  7 – La nouvelle loi de la PMA
    La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.

    Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact , cliquez ICI
  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un d...
  • Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Legal Design
    Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
  • FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

    La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
  • Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pa...
  • La définition des violences conjugales
    Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    La définition des violences conjugales
    Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, c...
<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>

Suggestion d'articles

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Articles / Immobilier
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
...

La saisie immobilière de biens indivis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière de biens indivis
...

Point sur les bénéficiaires effectifs

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Point sur les bénéficiaires effectifs
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK