Les conditions de validité d'une marque

Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

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