PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022

Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.

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Historique

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