Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?  - Crédit photo : © Freepik
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Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024

L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Que le vin soit avec indication géographique (IG) ou sans indication (VSIG), certaines normes doivent être respectées pour éviter tout contrôle de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes. Ainsi, les producteurs de vin français doivent se conformer aux règles de l’Union européenne, qui assurent une lisibilité envers les consommateurs.

À cet égard, le décret n°2012-655 du 4 mai 2012, pris pour application du Règlement européen n°1237/2007 du 22 octobre 2007, encadre les règles portant sur l’étiquetage et la traçabilité des produits vitivinicole.

De plus, le Règlement européen n°2021/2117 du 2 décembre 2021 instaure de nouvelles règles en matière d’étiquetage. Depuis le 8 décembre 2023, tous les vins commercialisés sur le marché européen doivent respecter ces dispositions, dans l’objectif de rendre obligatoires l’indication des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.

 

Quelles sont les mentions obligatoires ?



Pour qu’un vin soit conforme à la réglementation, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur l’étiquette :   
 
  • La dénomination de la vente : pour le vin avec indication géographique, les mentions « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée » et l’appellation protégée sont obligatoires. Pour le VSIG, la catégorie de la vigne et le pays doivent être précisés ;
  • Les informations sur l’embouteilleur : son nom et son adresse doivent être précédés des mentions « embouteilleur » ou « mise en bouteille par » ;
  • Le volume nominal du vin ;
  • Sa provenance ;
  • La présence d’allergènes ;
  • Le taux d’alcool volumique acquis (le pourcentage d’alcool) ;
  • Le numéro de lot, assurant la traçabilité du produit.

En outre, le Règlement européen du 2 décembre 2021 ajoute de nouvelles mentions obligatoires supplémentaires, qui doivent figurer à partir du 8 décembre 2023 :
 
  • La déclaration nutritionnelle, comprenant la valeur énergétique et les taux de protéines, glucides, etc. ;
  • La liste des ingrédients, qui doit spécifier le raisin utilisé, les allergènes présents, les substances employées et les éventuels additifs.
 

Quelles sont les mentions facultatives ?



Certaines informations complémentaires peuvent aider le consommateur à s’assurer de la conformité d’un produit. Bien que facultatives, elles sont soumises à une réglementation :  
 
  • Le millésime ;
  • Le cépage ;
  • La méthode de production (mentions « vendanges manuelles », « élevé en fût de chêne ») ;
  • L’exploitation agricole, réservée exclusivement aux appellations d’origine protégée et aux indications géographiques protégées ;
  • Les logos de l’Union européenne « AOP » et « IGP » ;
  • La teneur en sucre, spécifique aux vins effervescents.
 

Comment les mentions sont-elles affichées sur l'étiquette ?



Les mentions obligatoires sont inscrites de manière claire, visible et indélébile sur l’étiquette pour garantir une parfaite compréhension par le consommateur. Elles ne doivent pas être dissimulées, masquées ou séparées par d’autres indications ou images, et sont disposées dans un même champ visuel, à l’exception du numéro de lot, des indications concernant l’importateur et des allergènes.  

De plus, depuis le 8 décembre 2023, date d’entrée en application du Règlement européen du 2 décembre 2021, un QR code peut être placé sur la bouteille de vin, permettant ainsi au consommateur d’accéder aux ingrédients composant le vin et à la déclaration nutritionnelle complète.

Toutefois, cette présentation dématérialisée est soumise à plusieurs conditions :
 
  • Aucune donnée d’utilisation n’est récoltée et ne fait l’objet d’un suivi ;
  • Les mentions obligatoires doivent figurer sur l’étiquette ;
  • Le QR code doit être apposé sur les bouteilles et emballages, avec une notice claire et lisible pour le consommateur.  
Me LAMOUR, SEGAUT Notaires

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