Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
C’est sur ce postulat qu’est fondée la recevabilité de l’action en réparation du préjudice par un enfant, quand bien même le fait générateur du dommage, est antérieur à sa naissance.
Ainsi, c’est donc valablement que la Cour de cassation a retenu que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.
Dans les faits, un homme décède d’un accident de la route. La conductrice ayant causé l’accident est déclarée coupable d’homicide involontaire, sous l’emprise d’un état alcoolique et de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive.
La conjointe de la victime se constitue partie civile pour elle, mais également comme représentante légale de son fils, né postérieurement à l’accident.
La conductrice est condamnée au versement de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice moral subit par le fils du défunt.
La compagnie d’assurance de la conductrice fait alors appel de la décision au motif que l’enfant envers qui il est alloué des dommages et intérêts, n’était pas conçu lors de l’accident de son père, n’ouvrant donc pas droit au bénéfice de la réparation en tant que victime par ricochet.
La Cour d’appel saisie des griefs confirme la condamnation en posant l’analyse selon laquelle l’enfant simplement conçu au moment de l’accident dont le père a été victime peut obtenir la réparation d’un préjudice moral.
L’assureur porte alors le litige devant la Cour de cassation.
Mais, sur la question de la conception la chambre criminelle reprend l’argumentaire de la juridiction de second degré selon lequel l’accident est intervenu un mois et sept jours avant la naissance de l’enfant, laissant supposer sa conception au jour du dommage.
Elle valide également la position selon laquelle l’absence du père sera toujours douloureuse pour l’enfant qui devra se contenter, pour connaître ce dernier, des souvenirs de sa mère et de ses proches.
Sur ces constatations et en validant le lien de causalité entre l’accident et le dommage, la Haute juridiction considère que le préjudice moral de l’enfant est caractérisé nécessitant une réparation.
Avec cette décision, la Cour confirme sa jurisprudence précédente (Cass. civ 2ème 14 décembre 2017 n°16-26.687 et Cass. crim 10 novembre 2020 n°19-87.136), comme pour ouvrir la voie à sa dernière solution retenue dans un arrêt du 11 février 2021 venant élargir la réparation du préjudice de l’enfant à naître à un nouveau degré de parenté.
En effet, saisie de la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître, cette fois-ci du fait de la disparition de son grand-père, la Haute juridiction a validé la réparation du préjudice moral de l’enfant conçu avant, mais né après que son grand-père fut victime d’un homicide volontaire (Cass. crim 11 février 2021 n°19-23.525).
Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
C’est sur ce postulat q...
Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant...
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte mê...
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger su...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
