LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021

Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement. 
En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet. 


En fonction du projet envisagé, un permis de construire sera nécessaire. 
Cette formalité concerne notamment toutes les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés. 
Condition portée à 40 mètres carrés dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme. 
D’autre part, si le total de la surface de plancher ou de l’emprise au sol entre l’ancienne et la nouvelle construction dépasse les 170 mètres carrés, la demande de permis de construire est également obligatoire. 
Enfin, les travaux qui ont pour effet de modifier la destination du bâtiment (c’est par exemple la transformation d’un hangar en bâtiment d’habitation) et ceux qui concernent les opérations de restauration immobilière sont soumis à l’obtention d’un permis de construire. 

Pour, l’ensemble des autres extensions, notamment celles en dessous des seuils mentionnés précédemment, seule une déclaration préalable de travaux suffit. C’est l’exemple des travaux de ravalement de façade.

Étant précisé que pour les constructions qui touche à un bâtiment inscrit aux monuments historiques ou se trouvant dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est obligatoire, indépendamment de la surface d’extension envisagée. 

En termes de formalité, la demande se fait par cerfa adressé à la mairie avec les pièces justificatives. Cette démarche a pour but de permettre à l’administration de vérifier que le projet d’extension respecte bien les règles d’urbanisme générales et celles en vigueur localement


VILA Avocat

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.