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13/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter...
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03/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, e...
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01/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession permet à un actionnai...
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30/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci un...
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25/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...
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16/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...
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15/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...
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10/06/2020
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Fiches pratiques / Rural
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans l’hypothèse où le dé...
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08/06/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
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04/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune une valeur identiqu...