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Fiches pratiques - Rural

Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...

La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...

La cession intrafamiliale du bail rural

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La cession intrafamiliale du bail rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat...

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer,...

Comment résilier un bail rural ?

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Comment résilier un bail rural ?
Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellem...

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui...

Le droit de préemption des SAFER

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le droit de préemption des SAFER
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objec...

Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et resp...

Le bail rural

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural
La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but...

Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par l...
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