Vous êtes ici :

Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797 En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’...

BAUX COMMERCIAUX – Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 09h45 09 45
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024 n°23-16.040 La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Co...

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°22-23.170 En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisp...

BANCAIRE – Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-18.776 et 23-19.546 Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des pré...

SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregi...

SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un form...

MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable...

FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...

PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK