Fiches pratiques - Commercial
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04/01/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouvea...
Publié le :
15/12/2023
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Fiches pratiques / Commercial
Après la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que d...
Publié le :
14/12/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité...
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28/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...
Publié le :
25/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...
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15/06/2023
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Fiches pratiques / Commercial
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé...
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30/03/2023
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Fiches pratiques / Commercial
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...
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17/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A c...
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01/03/2023
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...
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28/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services.
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