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09/11/2020
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La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour...
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06/11/2020
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’...
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30/10/2020
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Articles / Immobilier
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L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe tra...
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16/10/2020
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Articles / Immobilier
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La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissen...
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17/09/2020
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fracti...
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09/09/2020
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Articles / Immobilier
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Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justif...
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07/09/2020
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Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé...
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21/08/2020
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Articles / Immobilier
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Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans...
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16/07/2020
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Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-location, la loi* prévo...
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06/07/2020
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Articles / Immobilier
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Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détien...
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21/04/2020
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La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’...
Publié le :
08/04/2020
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Articles / Immobilier
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L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaine...