Crédit photo : © Freepik
Obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du travail prévoit en effet que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Tous les employeurs (secteur privé, public de santé ou encore médico-social) sont soumis à ces obligations envers leurs salariés. Le type de contrat (CDD, CDI, intérim) n’a aucune incidence.
Si le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires, les juges imposent à l’employeur d’empêcher tout risque pour ses salariés. Il s’agit alors d’une obligation de résultat. Dès lors, si le risque se produit, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.
Dans ce but, l’employeur va articuler son action autour de 3 axes : la prévention, l’information et l’action.
La première étape afin d’assurer la sécurité des salariés consiste en de la prévention. L’employeur va évaluer les risques professionnels au sein de son entreprise à l’aide du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire pour toutes les entreprises. Il va permettre à l’employeur de mener des actions de prévention.
Ainsi, un employeur pourra adapter les horaires de ses salariés en période de canicule, mettre à leur disposition des équipements de protection (casque, gants ou chaussures) si leur métier ou leur mission est dangereux.
Dans un second temps, l’employeur va devoir informer et former ses salariés. Cette information pourra être mise en place à travers des panneaux d’affichage ou des formations de sécurité.
Enfin, l’employeur va devoir mettre en place une organisation et des moyens adaptés à ses collaborateurs. Il devra notamment leur mettre à disposition des machines et équipements adaptés, retirer des produits dangereux, prévoir du matériel de premier secours ou prévoir des visites médicales.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations ?
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions civiles ainsi qu’à des sanctions pénales. Toutefois, il pourra s’en exonérer en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou si la victime a concouru à la réalisation de son dommage.
Sur le plan civil, le salarié mis en danger, celui victime d’un accident de travail ou d’une maladie en lien avec le manquement de l’employeur, va pourvoir saisir le tribunal afin d’engager la responsabilité de l’employeur sur le fondement de la faute inexcusable.
La faute inexcusable pourrait être retenue si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers et qu’il n’a, toutefois, pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés.
Sur le plan pénal, l’employeur peut faire l’objet de diverses condamnations :
- Une amende de 10 000€ (article L 4741-1 du Code du travail) ;
- Un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour mise en danger d’autrui sans dommage (article 223-1 du Code pénal) ou de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en fonction de la gravité du dommage pour homicide ou blessures involontaires.
Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’une réelle sanction, l’employeur peut se trouver face à des salariés qui exercent leur droit de retrait s’ils estiment que la situation présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé.
MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL Avocats
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... -
RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... -
Obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Fiches pratiques
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du trav...
-
IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...