Publié le :
14/07/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartiti...
Publié le :
27/06/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fai...
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26/06/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’...
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25/05/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de prot...
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10/05/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habi...
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24/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donat...
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21/04/2023
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Fiches pratiques / Civil
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...
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14/04/2023
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Fiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...
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07/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun...
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15/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...
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