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10/12/2020
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Articles / Civil
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Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes....
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19/10/2020
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Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour de cassation rend né...
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15/10/2020
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C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habitation, construite s...
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09/10/2020
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Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.
L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les ép...
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29/09/2020
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L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapp...
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07/08/2020
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Articles / Civil
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Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoi...
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04/08/2020
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La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq...
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30/04/2020
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Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...
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21/02/2020
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A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin...
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25/06/2019
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Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...
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24/06/2019
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Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pensi...