Publié le :
12/07/2021
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Articles / Immobilier
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Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité...
Publié le :
05/07/2021
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Articles / Immobilier
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Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...
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02/07/2021
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Articles / Immobilier
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Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent no...
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28/06/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire,...
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25/06/2021
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Articles / Immobilier
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Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrage...
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21/06/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique parti...
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09/06/2021
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Articles / Immobilier
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En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...
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08/06/2021
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Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. ...
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29/04/2021
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Articles / Immobilier
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En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu...
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09/04/2021
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Articles / Immobilier
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Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de repris...
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01/04/2021
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Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons...
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29/03/2021
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La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au d...
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