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16/09/2024
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Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fi...
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13/09/2024
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Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917
La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de...
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13/09/2024
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Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129
Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière...
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13/09/2024
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Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coup...
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12/09/2024
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Cass. crim du 4 septembre 2024, n°23-81.981
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification menso...
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12/09/2024
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Cass. civ 2ème du 5 septembre 2024, n°22-19.502
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un a...
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11/09/2024
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En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur. Cette règle de principe s’applique seulement à défaut d’une disposition contraire...
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11/09/2024
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Cass. soc du 4 septembre 2024, n°23-10.520
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qu...
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10/09/2024
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Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-84.515
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la res...
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