Historique
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La médiation devant la juridiction administrative
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicAu même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à...
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Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicL’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...
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Comprendre la procédure d'expropriation
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicConsidérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...
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Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicTrès peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...