Historique
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Les mesures imposées par la Commission de surendettement
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLa procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette...
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Le devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationCréation issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...
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Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationLe voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...
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Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / ConsommationAujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...