Fiches pratiques - Immobilier
Publié le :
03/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, e...
Publié le :
25/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...
Publié le :
16/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...
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08/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...
Publié le :
28/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...
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26/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué...
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11/05/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant ent...
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06/04/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre...
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23/03/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie...
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06/03/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrag...