Fiches pratiques - Commercial
Publié le :
05/11/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de...
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15/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...
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10/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
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06/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...
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31/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...
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26/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
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13/08/2021
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Fiches pratiques / Commercial
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code...
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11/08/2021
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Fiches pratiques / Commercial
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
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13/07/2021
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Fiches pratiques / Commercial
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local comme...
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20/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...