Publié le :
22/07/2021
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Articles / Civil
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Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue...
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06/07/2021
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Articles / Civil
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Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il...
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23/06/2021
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Articles / Civil
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C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pa...
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09/06/2021
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Articles / Civil
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Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-m...
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26/05/2021
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Articles / Civil
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En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facu...
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19/04/2021
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Articles / Civil
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Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le...
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12/04/2021
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Articles / Civil
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Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un dona...
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25/03/2021
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Articles / Civil
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L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un d...
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10/03/2021
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08h00
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Articles / Civil
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Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l...
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28/01/2021
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2021
14h00
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Articles / Civil
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La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor...
Publié le :
22/01/2021
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Articles / Civil
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Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !
Il existe dans le Code général des impôts , une dispositio...
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11/12/2020
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décembre
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2020
08h00
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Articles / Civil
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La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organiser le partage de se...