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Fiches pratiques

Fiches pratiques

Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 14h31 14 31
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...
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Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h50 10 50
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...
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Différences entre tutelle et curatelle

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h33 10 33
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Différences entre tutelle et curatelle
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...
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Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 17h22 17 22
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise
Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a p...
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La nouvelle monétisation du compte personnel de formation

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 17h17 17 17
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La nouvelle monétisation du compte personnel de formation
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et notamment le Compte...
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Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 11h20 11 20
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP
Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certaines conditions partic...
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