Historique
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CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...
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MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Veille JuridiqueAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
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L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Fiches pratiques / DiversL’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....
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Séparation de corps et divorce : quelles différences ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversSi pour de nombreux couples séparation rime avec divorce, il ne s’agit pas de la seule forme de séparation qui leur est offerte. Outre la séparat...