Historique
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Les règles de dévolution successorale
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d... -
PACS et mariage : quelles différences ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent dé... -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un... -
La responsabilité contractuelle vs délictuelle
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux type...