Historique
-
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticlesDepuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende...
-
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Articles / PénalArticlesLorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...
-
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Articles / PénalArticlesL’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...
-
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Articles / PénalArticlesFin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous q...