ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022

À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision. 

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