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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Défèrement devant le procureur de la République et enquête sociale préalable : cette décision ne préjuge pas de celle qui sera prise à la comparution du prévenu

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-82.989 En matière correctionnelle, lorsque le ministère public envisage le défèrement d’une personne poursui...
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SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie pro...
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PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assembl...
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BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-15.325 Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil com...
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SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856 La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un...
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PÉNAL DES MINEURS – L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004 Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à...
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RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450 Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager...
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PROCÉDURE CIVILE - Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001 Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’ap...
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RURAL – Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
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