Historique
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Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicDevant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (...
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PROTECTION SOCIALE – Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
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Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / DiversPlus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...
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PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Veille JuridiqueIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite...