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Historique

  • Quelle procédure pour un chèque impayé ?
    Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Quelle procédure pour un chèque impayé ?
    Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci...
  • Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
    Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
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  • Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
    Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
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    Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
    « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Code civil) C’est de cette di...
  • Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
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    Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurispr...
  • Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
    Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
    Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le re...
  • Quid de la saisie immobilière
    Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    Quid de la saisie immobilière
    La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix de vente aux créanciers de...
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Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
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CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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La clause de dédit-formation

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
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