Historique
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Le prêt familial
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher... -
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financie... -
Comment fonctionne le délai de grâce ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati... -
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...