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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert...
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13/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible p...
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10/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Être le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou en situation de handicap n’est pas chose aisée, notamment lorsqu’il s’agit d’envisager l’avenir...
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10/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
En droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être p...
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06/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout a...
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03/05/2024
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Fiches pratiques / Divers
Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce m...
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02/05/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Une société civile immobilière (SCI) familiale est une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille en raison d’un lien de parenté jus...
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30/04/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une n...
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26/04/2024
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Fiches pratiques / Civil
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
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25/04/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il es...
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