Historique
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Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Articles / CivilArticlesLa déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises e...
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Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Articles / CivilArticlesParmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit...
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Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Articles / CivilArticlesLe divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se...
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Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticlesAprès le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient proprié...