Historique
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Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialLa cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouvea...
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La clause pénale : définition et fonctionnement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialAprès la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que d...
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Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialLe fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité...
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Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialLorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...