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14/12/2023
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Fiches pratiques / Commercial
Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité...
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11/12/2023
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Fiches pratiques / Civil
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction faite par les parties...
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07/12/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui méri...
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06/12/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuelle et réelle, attachée au bien. Elle doit être distinguée de l’affectat...
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04/12/2023
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Fiches pratiques / Pénal
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation e...
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01/12/2023
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Fiches pratiques / Immobilier
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,...
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29/11/2023
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Fiches pratiques / Civil
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for...
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Fiches pratiques / Commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...
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Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su...
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24/11/2023
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Fiches pratiques / Civil
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux t...
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