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18/11/2020
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17/11/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme...
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Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...
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27/10/2020
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12/10/2020
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En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...
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28/09/2020
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Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...
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22/09/2020
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En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...
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En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...
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