Citation n°27

Citation n°27

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.

L113-3 Code de la consommation

Historique

  • Citation n°27
    Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°27
    Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...
  • Citation n°26
    Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°26
    Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une...
  • Citation n°25
    Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°25
    Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la N...
  • Citation n°24
    Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°24
    La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de p...
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