Citation n°28

Citation n°28

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020

Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".

Historique

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    Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
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    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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