Citation n°33

Citation n°33

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020

Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. 

Historique

  • Citation n°35
    Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°35
    Cet article pose le cadre légal du temps de pause en entreprise. Art L3121-16
  • Citation n°34
    Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°34
    Georges Ripert  
  • Citation n°33
    Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
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    Citation n°33
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  • Citation n°32
    Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°32
    Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités pa...
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