Citation n°7

Citation n°7

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019

On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, illicite ou frauduleuse. 

Historique

  • Citation n°7
    Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°7
    On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de manière illégale, il...
  • Citation n°6
    Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°6
    Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée
  • Citation n°5
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°5
    Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du princi...
  • Citation n°4
    Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°4
    Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil
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