Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont concernées par ces règles l'ensemble des décisions rendues par une juridiction de premier degré

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK