Publié le :
19/09/2019
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’ha...
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19/08/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
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03/07/2019
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Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...
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Fiches pratiques / Public
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...
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28/06/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a p...
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27/06/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et notamment le Compte...
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27/06/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certaines conditions partic...