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Fiches pratiques - Commercial

Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? - Crédit photo : © @freepik
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...

La fixation et la révision du loyer du bail commercial

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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La fixation et la révision du loyer du bail commercial  - Crédit photo : © Freepik
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une sou...

Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ? - Crédit photo : © @freepik
Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, u...

Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation ! - Crédit photo : © Freepik
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et su...

Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?  - Crédit photo : © @freepik
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouvea...

La clause pénale : définition et fonctionnement

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
La clause pénale : définition et fonctionnement - Crédit photo : © @freepik
Après la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que d...

Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ? - Crédit photo : © @freepik
Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité...

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
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Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...

Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...

Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé...
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