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Fiches pratiques / Immobilier
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Fiches pratiques / Rural
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière environnementale. Gérée pa...
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Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désign...
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Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant »...
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Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la co...
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