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19/02/2020
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2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de reprendre celles-ci afin...
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19/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...
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19/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en...
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19/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et participer à l’évolu...
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18/02/2020
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2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé publique. Le service...
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18/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles corresponden...
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18/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
Faire une donation est...
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18/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rém...
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18/02/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisanc...
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06/01/2020
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2020
11h00
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnel...