Fiches pratiques - Immobilier
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22/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à...
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05/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :
Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs
Qu’il inclue au moins un él...
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07/08/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux con...
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03/08/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier...
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06/07/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée c...
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05/06/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locat...
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23/05/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le fonds dominant, d’uti...
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25/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire du fonds, par une tie...
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13/04/2023
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Fiches pratiques / Immobilier
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en place un mécanisme d...
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04/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique, les locations meub...
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