Fiches pratiques - Public
Publié le :
23/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à...
Publié le :
11/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...
Publié le :
24/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...
Publié le :
13/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons...
Publié le :
16/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...
Publié le :
04/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des...
Publié le :
08/09/2021
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Fiches pratiques / Public
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire...
Publié le :
31/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une oblig...
Publié le :
14/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin...
Publié le :
26/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...