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05/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien est une étape importante qui donne lieu à l’établissement d’un acte sous la forme notariée qui doit être publié, in fine, au ser...
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04/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Vous avez été victime d’une morsure de chien ou votre voiture a heurté une biche : qui est responsable ? En fonction du type d’animal ayant causé l...
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04/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le départ à la retraite marque la fin de l’activité pour l’exploitant agricole. Dans ce contexte, la perception de la pension de retraite agricole...
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28/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à...
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27/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré...
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26/02/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans les familles recomposées, il n’est pas rare que le conjoint du parent exprime la volonté d’adopter son enfant, offrant ainsi la possibilité de...
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23/02/2024
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Fiches pratiques / Public
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à...
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22/02/2024
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Fiches pratiques / Divers
Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple....
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20/02/2024
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Fiches pratiques / Divers
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a reconnu la possibilité, pour les couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la p...
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19/02/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le démembrement de la propriété consiste en la séparation des différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien. La pleine propriété est...
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